BE
2007003611 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 est remplacé par la disposition suivante
" Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008 à l'exception de l'article 140, 3°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. "
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : 52-0597 (2007-2008). 001 : Projet de loi. Compte rendu intégral : 19 décembre 2007. Document du Sénat. - 4-489 (2007/2008). - N° 1 : Projet adopté par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit