2007003570 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

A l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 7 août 2007, les mots "46 secteur marchand (Art. 275.7, CIR 92)" sont remplacés par les mots "46 règle générale (Art. 275.7, CIR 92)".

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2007.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles

- 250;

- 275.7, inséré par la loi du 17 mai 2007;

- 300, § 1er;

- 312;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 95.2, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007;

- l'annexe IIIbis, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 7 août 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, donne l'impression que l'article 275.7 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne serait applicable qu'au secteur marchand;

- que l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel est compromise;

- qu'il est nécessaire de rectifier ceci le plus vite possible;

- que le présent arrêté doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

Un code "46" a été inséré dans l'annexe IIIbis par l'arrêté royal du 8 juin 2007, avec la mention "secteur marchand", alors qu'il ressort du texte de l'article 275.7 du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'on vise tout le secteur privé (secteur marchand et non marchand).

Puisque l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel est ainsi compromise, il est nécessaire de rectifier ceci le plus rapidement possible.

L'article 1er du présent arrêté adapte en conséquence l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS