2007003478
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2007003478 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2007003478
Article 1 2007003478 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.
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Les articles 49 à 53, alinéa 2 et 54 à 59, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
BE Justel 2007003478
Art. 2. 2007003478 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, notamment l'article 106, alinéa 2,
Arrête