2007003436
BE
BE
2007003436 (2007-09-14) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007003436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007003436 (2007-09-14) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat
Ouvrir la source officielle
(2007-09-14) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat
Source: Finances
Publication: 25 septembre 2007
Numéro: 2007003436
page: 50094
Dossier numéro: 2007-09-14/