2007003420 21 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 1,75 " est remplacé par le nombre " 2 ".

Dans l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté ministériel, le nombre " 2,25 " est remplacé par le nombre " 2,50 ".

Dans l'article 1er, alinéa 3, du même arrêté ministériel, le nombre " 3,40 " est remplacé par le nombre " 4 ".

Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre " 3,40 " est remplacé par le nombre " 4,25 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Bruxelles, le 21 août 2007.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Arrête