BE
2007003386 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non-dissocié d'un montant de 599.990,83 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31/2 (allocation de base 31.20.01.62) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-07-2007, p. 39518-39520).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.04.3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2007;
Considérant qu'un crédit non-dissocié provisionnel de 600.000 euros est inscrit au programme 04-31/2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, destiné à l'exécution d'initiatives de formation dans les différents départements et parastataux;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons