BE
2007003382 21 AVRIL 2007. - Loi domaniale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Sont approuvées les conventions visées aux articles suivants
L'acte du 18 décembre 2006 constatant la vente d'une parcelle de terrain, sise à Opgeëistenlaan à Gand, d'une superficie de 1 ha 70 a 83 ca, et le transfert par l'état belge à la SA " Banque KBC ", des droits et obligations de la Régie des Bâtiments relatifs au palais de justice de Gand, pour le prix total de 5.550.000 euros.
L'acte du 19 décembre 2006 portant vente par l'Etat belge à la Communauté européenne des biens suivants
- un immeuble de bureaux et un immeuble à l'état de ruines sis à Etterbeek, rue du Cornet 41/45, d'une superficie de 28 a 70 ca;
- une maison à l'état de ruines sise à Etterbeek, rue du Cornet 49, d'une superficie de 3 a 30 ca;
- un immeuble de bureaux sis à Etterbeek, rue Général Leman 46/60, d'une superficie de 15 a 15 ca, pour le prix total de 3.800.000 euros.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents : Doc 51 2931/ (2006/2007) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 29 mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adapté et Nous sanctionnons ce qui suit