2007003358 7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

L'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007, est remplacée comme suit

" Annexe IIIbis - Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 95.2, § 3, a, AR/CIR 92

01 marine marchande (Art. 275.2, CIR 92)

02 dragage (Art. 275.2, CIR 92)

03 remorquage en mer (Art. 275.2, CIR 92)

04 pêche en mer (Art. 275.4, CIR 92)

05 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)

06 primes d'équipe et de travail de nuit (Art. 275.5, CIR 92)

07 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 2, CIR 92)

08 heures supplémentaires (Art. 275.1, CIR 92, applicable jusqu'au 31 mars 2007)

09 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92)

31 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92)

32 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 275.3, § 2, 1°, CIR 92

33 recherche scientifique (Art. 275.3, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) pour les diplômes visés à l'article 275.3, § 2, 2°, CIR 92

41 sportifs (Art. 275.6, alinéa 1er, CIR 92)

42 sportifs (Art. 275.6, alinéa 2, CIR 92)

43 culture des champignons (Art. 275.8, CIR 92)

44 heures supplémentaires (Art. 275.1, alinéa 4, 2ème tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007)

45 heures supplémentaires (Art. 275.1, alinéa 4, 1er tiret, CIR 92, applicable à partir du 1er avril 2007)

46 secteur marchand (Art. 275.7, CIR 92). "

Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées

- à partir du 1er avril 2007, pour les dispositions concernant le travail supplémentaire presté par le travailleur visé à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992;

- à partir du 1er octobre 2007, pour les dispositions concernant le secteur marchand visé à l'article 275.7 du même Code;

- à partir du 1er janvier 2008, pour les dispositions concernant les sportifs visés à l'article 275.6 du même Code;

- à une date fixée par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les dispositions concernant la culture de champignons visée à l'article 275.8 du même Code;

- à partir du 1er janvier 2007, pour les autres dispositions.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles

- 250;

- 275.1, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et par la loi du 17 mai 2007;

- 275.6, inséré par la loi du 4 mai 2007;

- 275.7, inséré par la loi du 17 mai 2007;

- 275.8, inséré par la loi du 17 mai 2007;

- 300, § 1er;

- 312;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 95.2, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007;

- l'annexe IIIbis, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 août 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée par l'article 4 de l'arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, ne tient pas compte des adaptations qui avaient été apportées à la même annexe par l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses;

- que l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel en matière de la recherche scientifique est ainsi compromise;

- qu'il est nécessaire de rectifier cette omission le plus rapidement possible;

- que le présent arrêté doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'annexe IIIbis de l'AR/ CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'article 4 de l'arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

Lors de cette modification, il n'a pas été tenu compte des adaptations qui avaient été apportées à la même annexe par l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses.

L'arrêté royal du 8 juin 2007 modifie donc explicitement les règles concernant la recherche scientifique, sans prévoir une entrée en vigueur pour ces adaptations non voulues. De ce fait, elles entrent en vigueur dix jours après publication au Moniteur belge, soit le 29 juin 2007.

Puisque l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel en ce qui concerne la recherche scientifique est ainsi compromise, il est nécessaire de rectifier cette omission le plus rapidement possible.

L'article 1er du présent projet adapte en conséquence l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur en reprenant explicitement les entrées en vigueur des arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 8 juin 2007.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

Le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS