BE
2007003356 8 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit dissocié d'engagement de 1 537 668 euros et un crédit dissocié d'ordonnancement de 824 668 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-1 (allocation de base 58.12.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et sont répartis conformément au tableau suivant
Articles legaux Activi- Allocations DC Credits
tes de base dissocies
Departements Divisions Programmes (et check (en
digits) euros)
Section 25 : SPF Sante Publique
25 40 1 2 74.15 (80) 30 116 160,00
40 116 160,00
Section 12 : SPF Justice
12 40 0 2 74.15 (32) 30 918 244,80
40 205 244,80
Section 18 : SPF Finances
18 40 0 2 74.15 (35) 30 130 389,60
40 130 389,60
Section 46 : SPP Politique Scientifique
46 21 0 1 74.15 (12) 30 94 670,40
40 94 670,40
Section 17 : Police Federale
17 90 3 1 74.15 (45) 30 130 389,60
40 130 389,60
Section 32 : SPF Economie
32 21 2 0 74.15 (79) 30 47 335,20
40 47 335,20
Section 04 : SPF P&O
04 21 0 1 74.15 (88) 30 41 527,20
40 41 527,20
Section 13 : SPF Affaires Interieures
13 40 0 2 74.15 (81) 30 53 143,20
40 53 143,20
Section 33 : SPF Mobilite
33 21 0 1 74.15 (54) 30 5 808,00
40 5 808,00
Total general 30 1 537 668,00
40 824 668,00
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacune en ce qui la concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.25.10;
Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 1 543 000 euros, et un crédit provisionnel d'ordonnancement de 830 000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie, sont inscrits au programme 25-58-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 avril 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 30 mai 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons