2007003351 7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

En ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2009.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2006.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17, tel que modifié par l'article 11 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006;

Vu les arrêtés royaux du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu la demande des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne introduite par leur ministre du Budget, en date du 12 février 2007;

Considérant que certaines des dispositions de la loi à mettre en vigueur demeurent susceptibles de modifications consécutivement à celles qu'il est envisagé d'apporter à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et qu'il convient de maintenir une base commune et harmonisée des obligations de rapportage pour toutes les entités;

Considérant que l'arrêté royal visé à l'article 5 de la loi du 16 mai 2003 précitée et destiné à instaurer un plan comptable général à appliquer par toutes les entités de l'Etat n'est pas encore adopté;

Considérant que la Région wallonne et la Communauté française jugent souhaitable de développer un nouveau système budgétaire et comptable dans un contexte juridique certain;

Vu l'avis n° 42.533/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons