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2007003345 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de cent vingt huit mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 sous l'allocation de base 21 11 0101 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.
Articles legaux Activites Allocations Credits non
SPF Divisions Programmes de base (et dissocies
check digits) (en
milliers
d'euros)
Section 13 - SPF Interieur
13 01 0 1 1102 (78 15 49 83) 128,00
Total section 13 128,00
Total general 128,00
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.13.9;
Considérant qu'un crédit provisionnel de un million neuf cent mille euros est inscrit au programme 13-21-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la réforme du contentieux des étrangers et le Centre de Connaissance de la Sécurité civile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons