BE
2007003343 11 DECEMBRE 2006. - Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les employés des conservateurs des hypothèques qui remplissent les conditions déterminées par arrêté royal et qui ont réussi une épreuve de sélection reconnue par SELOR équivalente aux épreuves de sélection du même niveau, sont intégrés au sein du Service public fédéral Finances comme agent de l'Etat.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent sera délibéré en Conseil des Ministres.
Après délibération en Conseil des Ministres, le Roi détermine les modalités de cette intégration.
Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2014 par L 2014-01-20/14 , art. 115, 1°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 Chambre des Représentants : Documents parlementaires : Projet de loi, n° 51-2616/1 - Rapport, n° 51-2616/2 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2616/3 Compte rendu intégral : 9 novembre 2006 Sénat : Documents parlementaires : Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1898/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit