BE
2007003313 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 424.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est transféré à l'allocation de base 21.01.1207 (93) de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 141.854.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;
Considérant que, suite à l'attribution d'un marché public de services lancé par appel d'offres général, un crédit est nécessaire pour le déménagement des biens meubles er archives issus des différents services du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons