2007003309 7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Dans l'article 53 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006 et 9 avril 2007, le § 2 est complété par

" - le Fonds voor Wetenschappelijk onderzoek - Vlaanderen;

- le Fonds de la Recherche scientifique;

- la Fondation contre le Cancer;

- l'Académie française. "

Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués

1° à partir du 1er janvier 2005, par les institutions reprises à l'article 1er, tirets 1 à 3;

2° à partir du 1er janvier 2006, par l'institution reprise à l'article 1er, tiret 4.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 90, 2°, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 53, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006 et 9 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de prix et subsides exonérés d'impôts doit être complétée par des nouvelles institutions qui peuvent prétendre à l'agrément;

- que ladite modification doit être apportée sans délai afin de déterminer le régime fiscal des prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2005;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons