2007003298 29 MAI 2007. - Arrêté ministériel remplaçant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'avis visé à l'article 210bis de l'AR/CIR 92 est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 1ère du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'AR/CIR 92 est abrogé.

Bruxelles, le 29 mai 2007.

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1. Avis adressé en exécution de l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 93ter du Code de la T.V.A. et de l'article 412bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-06-2007, p. 30669-30670).

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 412bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2003 et par l'arrêté royal du 25 février 2007 et l'article 210ter, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2007;

Arrête