2007003296 29 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Texte

Article 1 . Article unique. Les annexes 1 et 2 à l'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2007.

D. REYNDERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Avis adressé en exécution de l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 93ter du Code de la T.V.A.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-06-2007, p. 30679-30680).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2. Annexe 2. Avis adressé en exécution de l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 93ter du Code de la T.V.A.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-06-2007, p. 30681-30682).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 93ter, inséré par la loi du 8 août 1980 et modifié par les lois du 22 décembre 1989 et du 28 décembre 1992 et les arrêtés royaux du 20 juillet 2000, du 31 mars 2003 et du 25 février 2007, l'article 93quinquies, inséré par la loi du 8 août 1980 et modifié par l'arrêté royal du 25 février 2007 et l'article 93octies, inséré par la loi du 8 août 1980;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 433, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2007, l'article 435, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2007 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 et l'article 438;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2007 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les annexes 1 et 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le remplacement des modèles visés à l'arrêté ministériel du 26 février 2007 résulte de la mise en place du régime des assujettis formant une unité T.V.A.;

- qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;

Arrête