2007003281 23 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat les mots " en francs belges ou " sont supprimés.

Dans l'article 8 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Les bons d'Etat émis à partir de juin 2007 sont uniquement représentés par des inscriptions nominatives dans un grand livre de la dette de l'Etat et par des titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte pour des montants de 200 euro ou pour un multiple de ce montant. ".

A l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 23 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 22 juillet 1993, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005, notamment le chapitre Ier;

Vu la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, notamment l'article 3, § 1er;

Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007, notamment l'article 8, § 1er,1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001 et 5 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004 et 10 novembre 2006;

Considérant que l'article 3, § 1er, de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur prévoit qu'à partir du 1er janvier 2008, un émetteur ne peut plus émettre des titres que sous forme dématérialisée ou sous forme nominative;

Considérant que l'Etat ne souhaite plus émettre de bons d'Etat que sous forme dématérialisée ou sous forme nominative, et que par conséquent, la réglementation doit être adaptée à cette politique d'émission;

Considérant enfin que certaines modifications techniques sont nécessaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons