2007003277 17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

A l'article 11 de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux du 31 mars 1978, du 17 octobre 1980, du 29 décembre 1992, du 25 février 1996 et du 21 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "article 10, 1°" sont remplacés par les mots "article 10, § 1er, 1°";

2° dans le § 2, les mots "article 10, 2°" sont remplacés par les mots "article 10, § 1er, 2°";

3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante

" § 3. La révision prévue à l'article 10, § 1er, 3° à 5° et § 2, s'opère en une fois, pour l'année au cours de laquelle intervient la cause de révision et les années restant à courir de la période de révision, à concurrence, selon le cas, d'un cinquième ou d'un quinzième par année

1° dans les cas visés à l'article 10, § 1er, 3°, du montant des taxes atteintes par la limitation de déduction dont cette disposition tient compte;

2° dans les cas visés à l'article 10, § 1er, 4° et 5°, et § 2, du montant des taxes initialement déduites. ".

Dans l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "10, 5°" sont remplacés par les mots "10, § 1er, 5°".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 48, § 2, modifié par les lois du 27 décembre 1977 et du 28 décembre 1992, l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux du 31 mars 1978, du 17 octobre 1980, du 29 décembre 1992, du 25 février 1996 et du 21 avril 2007 et l'article 18, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que l'article 10, de l'arrêté royal n° 3, a été modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 avec une date d'effet au 1er avril 2007;

- que le libellé, nouveau, de l'article 10 exige une adaptation technique des articles 11 et 18, alinéa 1er, de ce même arrêté;

- qu'il convient que ces mesures soient prises sans retard;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons