2007003274
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2007003274 21 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 21-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007003274
Art. 1 2007003274 21 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 21-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-02/25 , art. 224,4°, 003; En vigueur : 31-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017
Article modifié : 1