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2007003270 15 MAI 2007. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires Documents de la Chambre des représentants : 51-3027 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi, N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral. - 19 avril 2007. Document du Sénat : 3-2417 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat N° 2 : Rapport N° 3 : Décision de ne pas amender Annales du Sénat : 26 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit