2007003244 7 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 190 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 19 décembre 2006, est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit

" Toutefois, le montant de la taxe perçu sur les affiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d'affichage sans protection d'aucune nature, n'excédera pas 5 euros. "

L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1546 - 2004/2005 : N° 1 : Proposition de loi de MM. Mathot, Pinxten et de Donnea et Mme Baeke. 51-1546 - 2006/2007 : Nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007. Documents du Sénat : 3-2441 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 26 avril 2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit