BE
2007003241 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal [portant exécution de l'article 48, § 4, et de l'article 48bis, § 3, alinéa 7,] de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.<Intitulé modifié par AR 2012-10-03/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 30-10-2012)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant des jetons de présence attribués aux membres du Conseil de Surveillance de [ 1 l'Autorité des services et marchés financiers] 1 est fixé à 435,00 euro par réunion.
[ 1 Le montant des jetons de présence attribués au président du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers est fixé au double du montant des jetons de présence attribués aux membres.] 1
----------
( 1 )<AR 2012-10-03/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2011>
[ 1 Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers perçoivent une indemnité d'un montant de 1.316 par dossier de sanction pour lequel ils auront délibéré.
Le président de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers perçoit, à titre complémentaire, un traitement mensuel de 500 .] 1
----------
( 1 )<AR 2012-10-03/02 , art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2011>
[ 1 Les montants visés aux articles 1er et 2 sont liés aux fluctuations de l'indice de santé; ils sont adaptés tous les deux mois.] 1
----------
( 1 )<AR 2012-10-03/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-05-2011>
L'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 48, § 4, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 48, § 4 et § 6 tel qu'ajouté par l'article 163, 6° de la loi-programme du 27 avril 2007;
Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 03-10-2012 publié le 30-10-2012
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3