BE
2007003217 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
Texte législatif (2 Articles)
Le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu des articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est fixé comme suit
1° pour l'exercice 2006
- montant de base : 97 euros;
- montant supplémentaire : 14,55 euros;
2° pour l'exercice 2007
- montant de base : 174,50 euros;
- montant supplémentaire : 26,18 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2007.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, notamment les articles 8, 10°, et 24, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, notamment l'article 10bis, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, et l'article 22, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, notamment l'article 13;
Sur la proposition de la Commission bancaire, financière et des assurances,
Arrête