BE
2007003209 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 89 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Articles legaux Activites Allocations Credits
de base non
Departements Divisions Programmes (et check dissocies
digits) (en
milliers
d'euros)
Section 04 : SPF Personnel et Organisation
04 01 0 1 1102 (25) 80
Section 24 : SPF Securite sociale
24 01 0 1 1101 (34) 4
24 01 0 1 1119 (52) 4
24 11 0 1 1101 (13) 1
Total 9
Total general 89
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 avril 2007.
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006;
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 141 854 000 euros, destiné entre autres couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;
Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, sont insuffisants;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons