BE
2007003207 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 1 000 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau suivant
Articles legaux Activites Allocations Credits
de base non
Departements Divisions Programmes (et check dissocies
digits) (en
milliers
d'euros)
Section 46 - SPP Politique scientifique
46 60 1 2 1117 (07) 220
46 60 1 2 1219 (12) 144
46 60 1 2 7420 (05) 636
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 au programme et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 140 585 000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Considérant que le Conseil des Ministres du 19 mai 2006 a approuvé le projet de la nouvelle base de recherche en Antarctique et a décidé de libérer à cette fin 1 million d'euros en 2007 pour autant que l'International Polar Foundation (IPF) apporte la preuve de la contribution financière du secteur privé à concurrence de 4,4 millions d'euros;
Considérant que ce million d'euros avait été provisoirement inscrit au crédit non dissocié provisionnel au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 en attente du rapport de l'IPF sur la récolte des fonds privés;
Considérant enfin que l'IPF annonce, dans son rapport du 31 décembre 2006, avoir réuni du secteur privé 4 823 000 euros dont 4 163 000 euros en cash et 660 000 euros d'apport en nature et qu'en conclusion, le million d'euros inscrit au crédit provisionnel sus-mentionné peut être transféré au Service public fédéral de Programmation de la Politique scientifique;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons