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2007003198 BE

2007003198 1 SEPTEMBRE 2006. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption <est annulé et remplacé par L 2007-05-11/42; voir M.B. 08-06-2007, p. 31224>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007003198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007003198 1 SEPTEMBRE 2006. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption <est annulé et remplacé par L 2007-05-11/42; voir M.B. 08-06-2007, p. 31224> Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2006. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption <est annulé et remplacé par L 2007-05-11/42; voir M.B. 08-06-2007, p. 31224>

Source: Finances

Publication: 4 mai 2007

Numéro: 2007003198

page: 23761

Dossier numéro: 2006-09-01/

Erratum : Publication du 24 mai 2007, page 27951

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