BE
2007003177 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35 , art. 12, 8).
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe III AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes
1° le tableau a repris au numéro 19, A, des règles d'application est rapporté;
2° dans les règles d'application, il est inséré un tableau a sous le numéro 19, A, rédigé comme suit
a) Taux
Remuneration de reference Pourcentage de precompte
professionnel du sur les
arrieres
- -
jusqu'a 7.500,00 EUR 0,00 %
de 7.500,01 EUR a 9.000,00 EUR 2,68 %
de 9.000,01 EUR a 10.000,00 EUR 6,57 %
de 10.000,01 EUR a 12.000,00 EUR 10,77 %
de 12.000,01 EUR a 13.000,00 EUR 13,55 %
de 13.000,01 EUR a 14.500,00 EUR 16,55 %
de 14.500,01 EUR a 17.000,00 EUR 19,17 %
de 17.000,01 EUR a 22.000,00 EUR 24,92 %
de 22.000,01 EUR a 27.000,00 EUR 29,93 %
de 27.000,01 EUR a 35.000,00 EUR 31,30 %
de 35.000,01 EUR a 39.500,00 EUR 36,90 %
de 39.500,01 EUR a 45.000,00 EUR 38,96 %
de 45.000,01 EUR a 52.500,00 EUR 40,93 %
de 52.500,01 EUR a 63.000,00 EUR 42,92 %
de 63.000,01 EUR a 79.000,00 EUR 44,99 %
de 79.000,01 EUR a 91.000,00 EUR 46,47 %
de 91.000,01 EUR a 107.000,00 EUR 47,48 %
superieur a 107.000,00 EUR 48,00 %
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 275, § 1er;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997 et 24 juin 1999;
- l'article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2007;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008
ART MODIFIE: CONFIRME