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2007003174 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35 , art. 12, 7).
Texte législatif (4 Articles)
Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 11 à 17, et 51 à 55, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après
REVENU MENSUEL BRUT DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Jusqu'a 750,00 EUR 28,68 EUR
De 750,01 EUR a 1 005,00 EUR 34,44 EUR
De 1 005,01 EUR a 1 395,00 EUR 45,84 EUR
De 1 395,01 EUR a 1 410,00 EUR 50,04 EUR
De 1 410,01 EUR a 2 910,00 EUR 51,60 EUR
De 2 910,01 EUR a 2 925,00 EUR 54,36 EUR
De 2 925,01 EUR a 4 680,00 EUR 57,36 EUR
De 4 680,01 EUR a 4 695,00 EUR 56,28 EUR
De 4 695,01 EUR a 4 710,00 EUR 53,40 EUR
De 4 710,01 EUR a 4 725,00 EUR 50,52 EUR
De 4 725,01 EUR a 4 740,00 EUR 47,64 EUR
De 4 740,01 EUR a 4 755,00 EUR 44,76 EUR
Superieur a 4 755,00 EUR 42,72 EUR
Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 44 à 48, et 64 à 66, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après
REVENU MENSUEL BRUT DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
De 5 430,00 EUR a 5 445,00 EUR 4,32 EUR
De 5 445,01 EUR a 5 460,00 EUR 9,12 EUR
De 5 460,01 EUR a 5 475,00 EUR 13,92 EUR
De 5 475,01 EUR a 5 490,00 EUR 18,72 EUR
De 5 490,01 EUR a 5 505,00 EUR 23,52 EUR
De 5 505,01 EUR a 5 520,00 EUR 28,44 EUR
De 5 520,01 EUR a 5 535,00 EUR 33,12 EUR
De 5 535,01 EUR a 5 550,00 EUR 38,04 EUR
Superieur a 5 550,00 EUR 42,84 EUR
Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2007.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 275, § 1er;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997 et 24 juin 1999;
- l'article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2007;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008
ART MODIFIE: CONFIRME