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2007003167 26 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 09-09-2025)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
ANNEXES. 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
Art. N1 .
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
Art. N2 .
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
Art. N3.
<Abrogé par AM 2025-09-02/02 , art. 2, 005; En vigueur : 19-09-2025>
Signatures
Bruxelles, le 26 mars 2007.
D. REYNDERS
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 16 mars 2006 (2), notamment les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises (3);
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006;
Vu l'avis n° 41.233/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 02-09-2025 publié le 09-09-2025
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 13-09-2019 publié le 04-10-2019
Articles modifiés
4; 6
Arrêté ministériel du 21-02-2014 publié le 25-02-2014
Article modifié : N2
Arrêté ministériel du 14-07-2009 publié le 05-10-2009
Articles modifiés
N1; N2; N3