2007003160 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.

Les articles 180 et 181 de l'AR/CIR 92, remplacés par l'arrêté royal du 24 mars 2005, sont remplacés comme suit

" Art. 180. § 1er. La société anonyme de droit belge Joos, n° BE 0449.689.723, dont le siège social est situé à 2300 Turnhout, Everdongenlaan 14, est habilitée à obtenir communication des informations visées à l'article 314, § 4, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

§ 2. Cette communication n'équivaut pas à un droit d'accès au Registre national des personnes physiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 314, § 4;

Vu l'AR/CIR 92, notamment les articles 180 et 181, remplacés par l'arrêté royal du 24 mars 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la mention de l'adresse des destinataires sur les formules de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques constitue une mission d'intérêt général;

- qu'il est impératif de mentionner un numéro fiscal d'identification sur la formule de déclaration;

- que, conformément à l'article 314, § 4, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration des contributions directes peut communiquer à un tiers auquel l'exécution de travaux est confiée certaines informations;

- qu'il faut entendre par tiers, toute entreprise belge qui remplit une mission d'intérêt général et qui a été désignée nominativement par le Roi pour obtenir communication des renseignements, exclusivement pour l'exécution de ces travaux;

- qu'il est fait appel à un autre imprimeur que celui mentionné aux articles 180 et 181 de l'AR/CIR 92 pour l'impression et l'envoi des formules de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007, de telle sorte que ces articles doivent être modifiés;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

§ 1er. La société anonyme Joos utilise les données mentionnées à l'article 180, § 1er, exclusivement dans ses ateliers où sont effectués les travaux, pour mentionner l'adresse des destinataires sur les formules de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques et compte tenu des dispositions de l'article 314, § 4, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992.

§ 2. La société anonyme Joos prend les mesures nécessaires en vue de l'observation des dispositions du § 1er sous peine d'application des dispositions de l'article 314, § 5, du même Code. "