2007003153 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35 , art. 12, 6).

A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 26,1 p.c. " sont remplacés par les mots " 27,2 p.c. ";

2° à l'alinéa 3, les mots " 2.527,50 EUR " sont remplacés par les mots " 2.555 EUR ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 51, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2006;

Vu la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 16 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que cet arrêté doit être applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007;

- qu'il doit être porté à la connaissance des contribuables concernés dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 24-07-2008 publié le 07-08-2008

ART MODIFIE: CONFIRME