BE
2007003142 2 MARS 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 4.235.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est transféré à l'allocation de base 55.01.1103 (33) de la section 12 - Justice.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 141.854.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;
Considérant qu'un montant de 4.235.000 euros est nécessaire à l'apurement d'arriérés de rémunération consécutifs à l'entrée en vigueur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, des articles 227 à 230, 235, 236 et 239 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du budget,
Nous avons arrêté et arrêtons