2007003094 7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2007 et mise à jour au 29-06-2007)

Au 31 décembre 2006, les systèmes suivants de paiement et de règlement des opérations sur titres étaient désignés en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 précitée

a) Systèmes de paiement

1° le système dénommé " Electronic Large Value Interbank Payment System " (" ELLIPS ") détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque Nationale de Belgique;

2° le système dénommé " Centre d'échange et de compensation " (" CEC "), détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque Nationale de Belgique;

3° la Chambre de compensation de Belgique, association contractuelle gérée par la Banque Nationale de Belgique;

b) Systèmes de règlement-titres

1° (le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium.) <AR 2007-05-23/36 , art. 4, 002; En vigueur : 09-07-2007>

2° le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique (" Clearing BNB ") (...); <AR 2007-05-23/36 , art. 5, 002; En vigueur : 09-07-2007>

3° le " système Euroclear " (...) géré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank. <AR 2007-05-23/36 , art. 6, 002; En vigueur : 09-07-2007>

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2000 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1999 mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999 transposant en droit belge la Directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 6;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 23-05-2007 publié le 29-06-2007

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