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2007003093 BE

2007003093 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2009 et mise à jour au 13-11-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007003093

Texte

[Abrogé] <AM 2009-10-28/06 , art. 4, 002; En vigueur : 15-11-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-10-2009 publié le 13-11-2009

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-05-2007 publié le 06-06-2007

Articles modifiés

N1; N2

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