2007003090
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2007003090 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2007 et mise à jour au 13-11-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007003090
Art. 1 2007003090 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2007 et mise à jour au 13-11-2009)
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Texte
[abrogé] <AM 2007-05-29/34 , art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2007>
[à nouveau abrogé] <AM 2009-10-28/07 , art. 2; En vigueur : 15-11-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-05-2007 publié le 06-06-2007
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 28-10-2009 publié le 13-11-2009