2007003089
BE
BE
2007003089 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 26-06-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007003089
Art. 1 2007003089 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 26-06-2020)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2020-06-22/03 , art. 10,5°, 002; En vigueur : 06-07-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-2020 publié le 26-06-2020