2007003083 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007-2012 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007-2015.

Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans " et " Bon d'Etat à 8 ans ".

Le bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007 - 2012 porte intérêt au taux de 3,70 p.c. l'an du 4 mars 2007 au 3 mars 2012.

Le bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 porte intérêt au taux de 4,00 p.c. l'an du 4 mars 2007 au 3 mars 2015.

La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 22 février 2007; elle est close le 2 mars 2007. La date de paiement est fixée au 5 mars 2007. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007 - 2012 est fixé au pair de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 est fixé au pair de la valeur nominale.

Le bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 est uniquement représenté par

1° des titres dématérialisés de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros qui sont exclusivement inscrits en compte;

2° des inscriptions nominatives de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros dans un grand-livre de la dette de l'Etat.

Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2007.

Bruxelles, le 26 février 2007.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 1, 4, 6 et 10, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004 et 10 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2007 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés 'Obligations linéaires'', et l'émission des emprunts dénommés 'Bons d'Etat'', notamment l'article 1er, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003,

Arrête