2007003071 2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007.

Est autorisé le report de l'année budgétaire 2007 d'un montant de 31.300.000 euros du crédit d'engagement inscrit aux allocations de base 03/31.10.12.12 (21.000.000 euros) et 03/31.10.74.12 (10.300.000 euros) du budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pour l'année budgétaire 2006, libellés : " Dépenses de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet Fedcom " et " Dépenses d'investissement dans le cadre de l'implémentation du projet Fedcom ".

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 35, § 1er;

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006;

Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 31 janvier 2007;

Considérant que le projet Fedcom, pour lequel les crédits d'engagement ont été prévus au Budget 2006, ne pourra être engagé qu'en 2007, le report de ces crédits est nécessaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons