2007003061 31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92.

Le tableau qui figure dans la section III de l'annexe Ire de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 7 décembre 1998 et modifiée par les arrêtés royaux des 27 janvier 2000, 2 février 2001, 13 juillet 2001, 4 mars 2002, 28 février 2003, 10 février 2004, 21 janvier 2005 et 17 février 2006, est remplacé par le tableau suivant

Puissance imposable en CV Avantage en EUR par kilometre parcouru

Montant de base Montant indexe

(1) (2) (3)

[...] [...] [...]

<Erratum, voir M.B. 15-02-2007, p. 7438>

5 0,1620 0,1936

6 0,1790 0,2139

4 0,1380 0,1649

7 0,1980 0,2366

8 0,2160 0,2581

9 0,2350 0,2808

10 0,2600 0,3107

11 0,2850 0,3406

12 0,3020 0,3609

13 0,3210 0,3836

14 0,3330 0,3980

15 0,3470 0,4147

16 0,3570 0,4267

17 0,3640 0,4350

18 0,3730 0,4458

19 et plus 0,3800 0,4541

Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2007.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 36, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 18, § 3, point 9, remplacé et modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1998, et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001;

- la section III de l'annexe Ire, insérée par l'arrêté royal du 7 décembre 1998 et modifiée par les arrêtés royaux des 27 janvier 2000, 2 février 2001, 13 juillet 2001, 4 mars 2002, 28 février 2003, 10 février 2004, 21 janvier 2005 et 17 février 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2007;

Vu l'article unique de l'arrêté ministériel du 12 février 2003 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux indexant des montants de base servant au calcul des avantages de toute nature pour l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (article 18, § 3, point 9, alinéa 3, AR/CIR 92);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que les montants de base servant au calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition sont liés à l'indice-pivot 99,14;

- que les montants indexés sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle l'indice-pivot est dépassé;

- que l'indice-pivot a été dépassé dans le courant de l'année 2006 mais qu'il est impératif de connaître celui du mois de décembre 2006 pour faire une application correcte de la règle précitée;

- que les montants indexés sont d'application à partir du 1er janvier 2007;

- qu'ils doivent par conséquent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêtEACUT

E; et arrêtons