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2007003053 BE

2007003053 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2022 et mise à jour au 30-05-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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