BE
2007003048 30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de EUR 222 millions à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 209 intitulée " Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution ", adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2745/1. - Rapport, n° 51-2745/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2745/3. Compte rendu intégral. - 14 décembre 2006. Sénat. Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1996/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit