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2007003003 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 1.636.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés au crédit prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-01-2007, p. 2088).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 141.854.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;
Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées à l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons