2007002197 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2007

Un crédit non dissocié d'un montant de 163.227,57 euro est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Tableau budgétaire.

Articles légaux Crédits Acti- Allo- --------- ------- ----- Projets non vités cation Dépar- Divi- Pro- dissociés de base te- sions gram- (euro) (et check ments mes digits) - - - - - - - 02 21 0 Rémunérations et 412,35 1 11.03(80) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 02 31 0 Rémunérations et 11875,44 1 11.03(59) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 02 31 0 Rémunérations et 7783,93 1 11.04(60) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 03 31 0 Rémunérations et 2102,94 1 11.04(12) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 04 31 0 Rémunérations et 20287,20 1 11.03(60) allocations généralement quelconques personnel statutaire définitif et stagiaire 04 31 3 Dotation destinée à 7009,80 0 41.01(21) couvrir les frais de fonctionnement du Secrétariat permanent de Recrutement SELOR (service de l'Etat à gestion séparée) 13 21 0 Rémunérations et 9112,74 1 11.03(37) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 13 21 0 Rémunérations et 9451,80 1 11.04(38) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 13 40 0 Rémunérations et 4948,20 1 11.03(65) allocations généralement quelconques personnel statutaire définitif et stagiaire 13 51 0 Rémunérations et 4948,20 1 11.04(72) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 13 54 0 Rémunérations et 15256,95 1 11.03(55) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 13 54 0 Rémunérations et 463,33 1 11.04(56) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 13 56 0 Rémunérations et 22239,84 1 11.04(13) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 13 60 0 Rémunérations et 700,98 1 11.03(23) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 18 40 0 Rémunérations et 9896,40 1 11.03(19) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 18 61 0 Rémunérations et 8411,76 1 11.03(04) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 24 55 0 Rémunérations et 22689,25 1 11.03(39) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 25 55 0 Rémunérations et 787,65 1 11.04(89) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 25 55 6 Rémunérations et 324,33 1 11.04(47) allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire 44 55 0 Rémunérations et 400,98 1 11.03(49) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire 46 21 0 Rémunérations et 4123,50 1 11.03(05) allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 janvier (2008). {LT}Erratum, voir M.B. 11-02-2008, p. 8988{GT}

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Y. LETERME

Le Ministre de la Fonction publique,

I. VERVOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.04.3;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 septembre 2007 et le 10 décembre 2007;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 250.000,00 euro destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 04-31 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Nous avons arrêté et arrêtons