2007002173 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes

L'annexe 1re visée à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté royal.

L'annexe 2, visée à l'article 10bis, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes est remplacé par l'annexe 2, du présent arrêté royal.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2007.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 1. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome Belgacom.

Niveau Belgacom Niveau Agents de l'Etat

- -

1 A

2B et rémunéré dans une classe S A

comprise entre 0 et 8

2B B

2A C

3 D

4 D

2. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome La Poste

Niveau La Poste Niveau Agents de l'Etat

- -

H A

F B

E C

D D

3. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome SNCB

Niveau SNCB Niveau Agents de l'Etat

- -

Rang 1, 2 & 3 A

Rang 4 B

Rang 5 C

Rang 6, 7, 8 & 9 D

4. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol

Niveau Belgocontrol Niveau Agents de l'Etat

- -

2+ B

2 C

5. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise Brussels Airport Company (l'ancien BIAC)

Niveau BIAC Niveau Agents de l'Etat

- -

2 C

3 D

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 septembre 2007 remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT

Art. N2. Annexe 2. 1. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome Belgacom.

Niveau Echelle de traitement Belgacom Niveau Echelle de

Belga- Agents de traitement

com l'Etat Agents de

l'Etat

- - - -

1 101, 102 & 103 A A41

1 106 ou une échelle de traitement A A33

susmentionnée

1 105 & 113 A A32

1 104 & 112 A A31

1 110 ou une échelle de traitement A A23

susmentionnée

1 109 A A22

1 108 & 111 A A21

201, 202 ou 203, nomme dans le niveau 1

après le 1er janvier 1997 et rémunéré

dans la classe Hay 5, 6, 7 ou 8

201, 202 ou 203 et rémunéré dans la

classe S 5, 6, 7 ou 8

1 Echelles de traitement susmentionnées A A12

et 201, 202 ou 203, nomme dans le

niveau 1 après le 1er janvier 1997 et

rémunéré dans la classe Hay 3 ou 4

201, 202 ou 203 et rémunéré dans la

classe S 3 ou 4

1 201, 202 ou 203, nomme dans le niveau 1 A A11

après le 1er janvier 1997 et rémunéré

dans la classe Hay 0, 1 ou 2

201, 202 ou 203 et rémunéré dans la

classe S 0, 1 ou 2

2B 203 B BA3/BT3/BI3/BF3

2B 202 B BA2/BT2/BI2/BF2

2B 201 B BA1/BT1/BI1/BF1

2A 212 C CA3/CT3

2A 211 C CA2/CT2

2A 210 C CA1/CT1

3 302, 302BIS, 303 & 303BIS D DA4 ou DT5

3 301 & 301BIS D DA3 ou DT4

4 402,403, 405, 406, 408 & 409 D DA2 ou DT3

4 401, 404 & 407 D DA1 ou DT2

2. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome de La Poste

Niveau Echelle de traitement de La Poste Niveau Echelle de

La Agents de traitement

Poste l'Etat Agents de

l'Etat

- - - -

H 14/B A A32

H 13/B, 13/BSpec., 14/A & H2S Spec.b A A31

H 12/C, 12/D ou une echelle de traitement A A23

susmentionnée

H 13/A & H2S Spec.a A A22

H 12/A, 12/Aspec., 12/B, H2S & H2 A A21

H 10/B & H1S ou une échelle de traitement A A12

susmentionnée

H 10/A & H1 A A11

F F2S, 25/A, 25/B, 25/C, 25/Z, 29/A & B BA3/BT3/BI3/BF3

29/B

F F2, 28/A, 28/B, 28/Bspec, 28/C & 28/4 B BA2/BT2/BI2/BF2

F 24/A, 24/X, 26/D, 27/B, 27Bspec. B BA2,BT1/BI1/BF1

F 26/A, 26/B, 26/C, 27/A & F1 B BA1/BT1/BI1/BF1

E E3S Spec., 23/2, 24/B C CA3/CT2

E E2S, E2S Spec., E3, 22/A, 22A Spec, C CA2/CT2

22/B, 22/C, 22/4 & 23/1

E 20/A, 20/B, E2, E1S & E1 C CA1/CT1

D 30/D, 34/A, 34/Aspec, 34/B, 34/Bspec, D DA4 ou DT5

34/C, 34/Cspec, 34/3, 35/W, 35/2,

35/Y, 35/Z

D 43/A, 30/A, 30/B & 30/C D DA3 ou DT4

D D2S, D3, D3S, 42G & 44B D DA2 ou DT3

D D1, D1S, D2, 40/A, 42/B - C - D D DA1 ou DT2

3. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome SNCB

Niveau Echelle de traitement de la SNCB Niveau Agents Echelle de

SNCB de l'Etat traitement

Agents de l'Etat

- - - -

3 325 A A22

3 320 A A21

4 455 B BT3

4 450 & 451 B BI2

4 440 B BT2

4 410 & 420 B BA2

5 551, 555, 580, 585 & 597 C CA3

5 541 & 545 C CA2

6 655 D DT5

7 604, 610, 640 & 692 D DT5

7 742 D DT4

7 748 & 739 D DA3

9 905 D DT2

4. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome Belgocontrol

Niveau Echelle de traitement Niveau Agents Echelle de traitement

Belgo- de Belgocontrol de l'Etat Agents de l'Etat

control -

- - -

2+ 28AA B BT3

2 24K C CA3

2 20H C CA2

5. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise Brussels Airport Company (l'ancien BIAC)

Niveau Echelle de traitement Niveau Agents Echelle de traitement

BIAC BIAC de l'Etat Agents de l'Etat

- - - -

2 25C C CA3

3 35D D DT5

Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 septembre 2007 remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes, notamment l'article 2 modifié par la l'arrêté royal du 3 juillet 2007 et l'article 10bis, inséré par l'arrêté royal du 3 juillet 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er août 2007;

Vu le protocole n° 603 du 8 août 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons