BE
2007002124 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, signé à Bruxelles le 23 janvier 2007, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Egalité des Chances,
C. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 51-2920/001 - Rapport n° 51-2920/002 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 51-2920/003. Compte-rendu intégral du 29 mars 2007. Sénat : Documents parlementaires - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2357/1 - Rapport n° 3-2357/2 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 3-2357/3. Annales du Sénat du 19 avril 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit