2007002092 7 JUIN 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2007 et mise à jour au 01-09-2015)

Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel nommés de l'entreprise publique autonome [ '> 1 Proximus] '> 1 , visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes, désireux d'être recrutés comme agent de l'Etat.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

En application de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les agents visés à l'article 1er qui ne remplissent pas la condition fixée à l'article 16, 6°, de l'arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et qui ont été promus respectivement aux niveaux 1, 2B ou 2A, au sein de l'entreprise publique autonome [ '> 1 Proximus] '> 1 ou au sein de la Régie des Télégraphes et Téléphones, conformément aux dispositions statutaires en vigueur au moment de leur promotion, peuvent être recrutés respectivement aux niveaux A, B ou C, les niveaux 1, 2B et 2A dans l'entreprise publique autonome [ '> 1 Proximus] '> 1 étant reconnus équivalents respectivement aux niveaux A, B et C.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 29bis inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2007;

Vu le protocole n° 592 du 29 mars 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 42.747/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

1; 2