2007002078
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2007002078 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 02-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007002078
Art. 1 2007002078 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 02-12-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-11-23/03 , art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-11-2015 publié le 02-12-2015