2007002075 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Les Titres Ier et II du Livre Ier, le Livre III, à l'exception de l'article 28, le Livre IV et le Livre V, à l'exception des articles 68, 69, 72 et 73 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Le Titre III du Livre Ier, le Livre II et les articles 28, 68, 69, 72 et 73 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers entrent en vigueur le 1er juin 2007.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Ch. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, notamment l'article 74;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 avril 2007;

Vu l'avis n° 42 479/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après " la loi ") consacre au profit des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de bénéficiaires un droit à l'accueil devant leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. La loi transpose en droit belge l'essentiel de la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

L'article 74 de cette loi Vous habilite à déterminer la date d'entrée en vigueur de ses dispositions. Dans l'exposé des motifs, le commentaire de cette dernière disposition précise que

" La disposition prévoit que le Roi déterminera l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi. Si, ce faisant, la procédure de détermination de la date d'entrée en vigueur de la présente loi en projet est fort logiquement conforme à celle prévue pour l'entrée en vigueur du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, elle n'exclut pas que certaines dispositions du présent projet entrent en vigueur à une autre date que celle prévue pour l'entrée en vigueur du projet de loi relatif à la procédure d'asile.

Après une consultation des partenaires de l'accueil, il appert que l'entrée en vigueur de la plupart des dispositions du présent projet de loi nécessite l'adoption de mesures opérationnelles. Il appartiendra au Roi de fixer, le cas échéant, différentes dates d'entrée en vigueur des dispositions " (Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, n° 2565/001, p. 57).

L'arrêté soumis à Votre signature a donc pour objet de fixer les différentes dates d'entrée en vigueur de la loi. En réalité, conformément à l'extrait des travaux préparatoires de la loi reproduit ci-dessus, deux dates d'entrée en vigueur sont retenues.

Toutes les dispositions qui ne sont pas liées, à proprement parler, à l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'asile peuvent entrer en vigueur sans délai. L'article 1er de l'arrêté soumis à Votre signature prévoit donc l'entrée en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge des Titres Ier et II du Livre Ier, du Livre III, à l'exception de l'article 28, du Livre IV et du Livre V, à l'exception des articles 68, 69, 72 et 73 de la loi.

Les autres dispositions, à savoir celles du Titre III du Livre Ier ainsi que du Livre II de la loi (articles 6 à 13) et certaines dispositions éparses (articles 28, 68, 69, 72 et 73) entreront en vigueur au premier juin 2007.

Enfin, l'article 3 de l'arrêté en projet fixe sa date d'entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.