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2007002042 26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 14, § 1er, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale est complété comme suit : " ainsi que pour toute personne sans abri qui bénéficie d'un projet individualisé d'intégration sociale visé à l'article 11, §§ 1er et 3 ainsi qu'à l'article 13, § 2. "
A l'article 41 de la même loi, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Mayeur et Mmes Lambert et Burgeon, 51-1763 - n° 1. - Amendement, 51-1763 - n° 2. - Rapport, 51-1763 - n° 3. - Texte adopté par la commission, 51-1763 - n° 4. Session 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1797, n° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit