2007002041 26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 98, § 3, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les mots " ou pendant la période d'octroi de l'aide sociale " sont insérés après les mots " précédant le début de l'aide sociale ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,

Ch. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session 2005-2006. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi déposée par Mmes Lahaye-Battheu et Dierickx, 51-2303 - n° 1. - Rapport, 51-2303 - n° 2. - Texte corrigé par la commission, 51-2303 - n° 3. Compte rendu intégral. - 6 juillet 2006. Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1798, n° 1.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit